Tchéquie

Résidence fiscale

Selon l’article 2 de la loi tchèque sur l’impôt sur le revenu (loi n° 586/1992), une personne est résidente fiscale tchèque si elle a un foyer permanent (bydliště) en Tchéquie ou si elle y réside habituellement.

La résidence interne peut donc naître d’un foyer permanent ou d’une présence habituelle. La règle des 183 jours s’applique à la présence habituelle, mesurée par année civile et non sur 12 mois glissants.

• Foyer permanent (bydliště) : un logement permanent dans des circonstances indiquant l’intention d’y résider de façon durable. Il peut être détenu ou loué. L’inscription formelle n’est pas obligatoire.
• Présence habituelle (obvykle se zdržuje) : présence physique d’au moins 183 jours dans l’année civile, en une ou plusieurs périodes. Chaque jour commencé compte. Les personnes présentes uniquement pour études ou soins sont traitées comme non-résidentes même si le seuil de 183 jours est atteint.

Décompte des jours

• Foyer permanent : pas de minimum de jours. L’analyse porte sur l’existence d’un foyer qualifiant et l’intention d’y résider durablement.
• Présence habituelle : chaque jour commencé compte, donc arrivée et départ. Le seuil s’apprécie dans l’année civile, en une période continue ou plusieurs.

Conséquences fiscales

L’année fiscale suit l’année civile. Les résidents sont en principe imposés sur le revenu mondial ; les non-résidents, sur les revenus de source tchèque, avec un accès parfois plus limité à certains abattements.

Migration / résidence dans l’UE

Les citoyens de l’UE/EEE et suisses peuvent résider selon la libre circulation. Un certificat d’enregistrement existe pour plus de trois mois mais n’est pas une condition obligatoire du séjour d’un citoyen de l’UE. Les ressortissants de pays tiers : 90/180 jours pour les séjours courts ; au-delà, visa long séjour ou autorisation. Un permis ou une inscription d’adresse n’établit pas à lui seul la résidence fiscale.

Références d'orientation

• Loi tchèque sur l’impôt sur le revenu (Zákon o daních z příjmů, n° 586/1992 Coll.), article 2
• Administration financière tchèque (Finanční správa) : orientations sur résidents et non-résidents
• Ministère de l’intérieur / portail d’information pour les étrangers