Grèce

Résidence fiscale

Selon l’article 4 du code grec de l’impôt sur le revenu (loi 4172/2013), une personne est résidente fiscale grecque si elle satisfait l’un des critères internes applicables. La circulaire AADE E.2064/2023 précise que les critères suivent la terminologie et le cadre du modèle OCDE.

La résidence interne peut donc naître de n’importe quel critère de l’article 4. Les quatre premiers sont des critères de résidence factuelle ou de liens personnels/économiques ; la règle des 183 jours est un critère distinct de présence physique.

• Résidence permanente (μόνιμη κατοικία) : un logement en Grèce disponible en continu et utilisé de façon permanente plutôt qu’occasionnelle. La personne doit en disposer à tout moment. Un logement loué à autrui n’est pas considéré comme disponible. La permanence dépend de l’organisation du logement pour un usage durable, et non pour des vacances, un voyage d’affaires ou des études.
• Résidence principale (κύρια κατοικία) : distingue le logement principal d’une résidence secondaire. Une personne peut être résidente fiscale grecque si sa résidence principale, où elle est effectivement établie, est en Grèce, même si elle a une ou plusieurs résidences secondaires à l’étranger. Peut s’agir d’une maison, d’un appartement, d’une chambre meublée louée ou d’un autre logement, possédé, loué ou mis à disposition.
• Séjour habituel (συνήθης διαμονή) : le lieu où la personne est systématiquement ou habituellement présente. Il n’est pas déterminé par un nombre de jours. L’appréciation porte sur la fréquence, la durée et la régularité des séjours dans le cadre du mode de vie établi, et non sur des circonstances exceptionnelles. Tous les séjours pertinents en Grèce sont considérés, y compris dans différents lieux et des séjours hôteliers successifs.
• Centre des intérêts vitaux (κέντρο των ζωτικών συμφερόντων) : le centre des relations personnelles et économiques. Les liens personnels peuvent inclure la famille, les relations sociales, les institutions et les activités culturelles. Les liens économiques incluent l’activité professionnelle et le lieu de gestion du patrimoine. Les facteurs doivent être appréciés ensemble, au cas par cas. Un mandat dans une société grecque ou une activité isolée ne suffisent pas si la personne démontre que sa vie est organisée de façon durable à l’étranger.
• Présence physique de 183 jours : une personne présente en Grèce plus de 183 jours, de façon cumulative, au cours de toute période de 12 mois est considérée comme résidente fiscale grecque dès le premier jour de présence. Exception légale pour les séjours exclusivement touristiques, médicaux, thérapeutiques ou privés similaires n’excédant pas 365 jours, y compris de courtes périodes à l’étranger.

Décompte des jours

• Résidence permanente : aucun seuil fixe de présence. L’enjeu est la disponibilité continue du logement pour un usage permanent. Un bien loué à autrui n’est pas disponible pendant la location.
• Résidence principale : aucun seuil fixe de jours. L’appréciation porte sur l’établissement effectif en Grèce dans la résidence principale.
• Séjour habituel : aucun nombre de jours prescrit. Fréquence, durée et régularité des séjours dans le mode de vie établi. Les séjours en différents lieux, y compris hôteliers, peuvent compter.
• Centre des intérêts vitaux : aucun seuil fixe de jours. Les liens personnels et économiques sont appréciés ensemble, au cas par cas.
• Présence de 183 jours : test cumulatif sur toute période de 12 mois. Tout jour de présence physique, même courte, compte, y compris une partie de jour, l’arrivée, le départ, les jours fériés et similaires.
• Séjours touristiques / médicaux / privés similaires : si l’exception s’applique, ces périodes sont exclues du calcul des 183 jours. Si, après exclusion, le reste dépasse 183 jours, la résidence naît. Si un tel séjour dépasse 365 jours, y compris de courtes périodes à l’étranger, la personne est traitée comme résidente dès le premier jour.

Conséquences fiscales

L’année fiscale grecque est l’année civile. Les résidents fiscaux sont en principe imposés sur le revenu mondial ; les non-résidents, sur les revenus de source grecque, sous réserve des conventions.

Migration / résidence dans l’UE

Les citoyens de l’UE/EEE peuvent résider selon la libre circulation ; les citoyens suisses selon les arrangements spécifiques. Les ressortissants de pays tiers : 90 jours sur 180, sous réserve de visa ; au-delà, généralement un visa long séjour ou une autorisation. Le statut migratoire ne détermine pas à lui seul la résidence fiscale.

Références d'orientation

• Code grec de l’impôt sur le revenu (loi 4172/2013), article 4
• Autorité indépendante des recettes publiques (AADE), circulaire E.2064/2023, interprétation de l’article 4
• Cadre migratoire grec / résidence dans l’UE