Pays-Bas

Résidence fiscale

Selon l’article 4 de la loi fiscale générale (Algemene wet inzake rijksbelastingen, AWR), la résidence d’une personne se détermine selon les faits et circonstances pertinents. D’après la jurisprudence et l’Instructie woonplaatsonderzoeken du Belastingdienst, la question clé est de savoir si ces circonstances démontrent un lien durable de nature personnelle avec les Pays-Bas. Le mot « durable » vise l’intensité du lien, et non sa durée dans le temps.

Passer moins de 183 jours aux Pays-Bas n’empêche pas à lui seul la résidence fiscale néerlandaise ; en passer plus de 183 n’établit pas à lui seul cette résidence en droit interne.

Lorsqu’une personne a des liens avec plus d’un pays, toutes les circonstances pertinentes sont examinées. L’évaluation gouvernementale de 2025 confirme qu’il n’existe pas de hiérarchie fixe entre les circonstances et qu’une double résidence interne est possible. Une convention applicable peut alors déterminer la résidence conventionnelle par ses dispositions de départage.

• Test des faits et circonstances : peuvent notamment entrer en ligne de compte la disponibilité d’un logement permanent aux Pays-Bas, les liens sociaux, les liens économiques, la présence effective et la nationalité néerlandaise. La liste n’est pas exhaustive et il n’y a pas de hiérarchie fixe.
• Résidence réputée : l’article 2.2 de la loi de 2001 sur l’impôt sur le revenu (Wet inkomstenbelasting 2001) contient des fictions de résidence. Une personne qui cesse de vivre aux Pays-Bas et y revient dans l’année, sans avoir vécu entre-temps dans un autre État ou aux îles BES, est généralement réputée avoir continué à y vivre pendant l’absence.

Décompte des jours

Pour le suivi, les jours de présence physique doivent être enregistrés comme éléments à l’appui de l’ensemble des faits et circonstances. Approche prudente : compter chaque jour civil de présence physique, y compris arrivée et départ. Il s’agit d’une méthode de suivi, et non d’une règle légale néerlandaise de résidence fiscale.

• Faits et circonstances : il n’existe pas de seuil légal de 183 jours pour la résidence fiscale interne. Le temps passé aux Pays-Bas est l’une des circonstances examinées pour déterminer s’il existe un lien personnel durable. La présence effective doit donc être considérée avec les liens sociaux, économiques et de logement. Le fait d’être aussi présent ou lié à un autre pays n’exclut pas à lui seul la résidence néerlandaise.
• Résidence réputée : lorsque la fiction de l’article 2.2 s’applique, la période d’absence peut être traitée comme une résidence continue.

Conséquences fiscales

Les résidents fiscaux néerlandais sont en principe soumis à l’impôt néerlandais selon les règles internes applicables ; les non-résidents le sont sur certains revenus de source néerlandaise et d’autres revenus relevant des règles des non-résidents.

Lors de l’émigration, une personne peut aussi faire l’objet d’une conserverende aanslag (cotisation conservatoire) sur certains éléments, notamment des droits de pension et de rente accumulés, certains produits liés au logement et des participations substantielles. Les règles applicables prévoient un paiement différé sous conditions.

Lorsqu’une personne est résidente des Pays-Bas et d’une autre juridiction en droit interne, la convention applicable peut déterminer la résidence conventionnelle par ses dispositions de départage.

Migration / résidence dans l’UE

Les citoyens de l’UE/EEE et suisses peuvent résider selon la libre circulation et n’ont généralement pas besoin d’un permis de séjour. Pour plus de quatre mois, l’inscription communale au Basisregistratie Personen (BRP) est généralement requise. Les ressortissants de pays tiers ont généralement besoin du visa et/ou du permis adaptés. L’inscription communale ou un document de séjour ne déterminent pas à eux seuls la résidence fiscale.

Références d'orientation

• Loi fiscale générale (AWR), article 4, détermination de la résidence selon les faits et circonstances
• Loi de 2001 sur l’impôt sur le revenu (Wet inkomstenbelasting 2001), article 2.2, fictions de résidence
• Administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst), « Welke regels gelden voor het bepalen van het fiscale woon- of vestigingsland? »
• Belastingdienst, « Instructie woonplaatsonderzoeken » (27 août 2024 ; applicable au 1er janvier 2025)
• Cadre migratoire néerlandais / résidence dans l’UE